L'intégralité du projet de loi proposé par le président de la République
Voici les amendements sur lesquels les députés de la commission des lois constitutionnelles et le parlement devront se pencher
08.04.08
ARTCLE 6 ALINEA 2 (NOUVEAU)
Le Président de la République est élu pour un mandat de sept (7) ans. Il est rééligible.
ARTICLE 6 ALINEA 4 (NOUVEAU)
En cas de vacance de Présidence de la République pour cause de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président de la République doit impérativement avoir lieu vingt (20) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l'ouverture de la vacance.
a- L'intérim du Président de la République est exercé de plein droit, jusqu`à l'élection du nouveau Président de la République, par le président du Sénat, et si ce dernier est, à son tour, empêché, par son suppléant, suivant l'ordre de préséance du Sénat.
b- Le Président de la République par intérim - le Président du Sénat ou son suppléant - ne peut modifier ni la Constitution, ni la composition du gouvernement. Il ne peut recourir au référendum. Il ne peut être candidat à l'élection organisée pour la Présidence de la République.
c- Toutefois, en cas de nécessité liée à l'organisation de l'élection présidentielle, le Président de la République par intérim peut, après consultation du Conseil constitutionnel modifier la composition du gouvernement.
ARTICLE 14 ALINEA 3 (NOUVEAU)
a- Les chambres du parlement se réunissent aux mêmes dates :
en sessions ordinaires, chaque année aux mois de mars, juin et novembre, sur convocation des bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat, après consultation du Président de la République.
ARTICLE 15 ALINEA 4 (NOUVEAU)
En cas de crise grave, ou lorsque les circonstances l'exigent, le Président de la République peut, après consultation du président du Conseil constitutionnel et des bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de décider, par une loi, de proroger ou d'abréger son mandat. Dans ce cas, l'élection d'une nouvelle Assemblée a lieu quarante (40) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l'expiration du délai de prorogation ou d'abrègement de mandat.
ARTICLE 51 ALINEA 1 (NOUVEAU)
Le Conseil Constitutionnel comprend onze (11) membres, désignés pour un mandat de six (6) ans non renouvelable.
ARTICLE 67 ALINEA 6 (NOUVEAU)
Au cas où la mise en place du Sénat intervient avant celle des Régions, le collège électoral pour l'élection des sénateurs est composé exclusivement des conseillers municipaux.
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