La cour de comptes fait son bilan
Après son premier rapport qui couvrait l'année 2006, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême du Cameroun vient de publier son deuxième rapport qui porte sur l'année 2007.
05.01.09 La rédaction
Présenté au public en fin de semaine dernière, le rapport rend compte des activités de cette Chambre instituée par la Constitution du 18 janvier 1996 comme organe de contrôle des finances publiques.
Le rapport 2007 de La Chambre des Comptes de la Cour Suprême présente des informations au double plan de l'activité juridictionnelle et de ses activités non - juridictionnelles.
D'abord au plan de l'activité juridictionnelle, le rapport indique que sur les 1437 comptes attendus des deux premières années de démarrage de la Chambre des Comptes, seuls 331 ont été produits par les structures concernées et 164 ont été examinés, représentant une masse financière de trois mille cent soixante quinze milliards deux cent quatre - vingt six millions de francs Cfa.
Des irrégularités portant sur la gestion des déplacements des personnels de l'Etat (missions fictives ou surpayées), les marchés publics (fractionnement et défaut d'autorisation de l'autorité compétente pour les marchés de gré à gré), les commandes mal ou pas exécutées et la tenue des caisses publiques (de nombreux déficits) ont été relevées.
D'autres irrégularités portant sur les comptes du trésor, les établissements publics administratifs, les collectivités territoriales décentralisées et les entreprises du secteur public et parapublic, ont également été relevées.
Ensuite pour ce qui est de ses activités non juridictionnelles, la Chambre des Comptes a poursuivi la sensibilisation des divers acteurs à la production des comptes, par l'organisation de plusieurs séminaires et la formation de ses personnels. Elle a pris des contacts avec les autres administrations concernées par la gouvernance et les institutions supérieures de contrôle étrangères.
Violation de la loi
Le rapport révèle que très peu de sociétés se sont à ce jour mises en conformité avec les exigences légales et le droit OHADA alors que l'article 112 de la loi N° 99/016 du 22 décembre 1998 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic leur impartissait un délai d'un an pour le faire.
Par ailleurs, l'audit fait sur les comptes de l'Etat révèle " la généralisation fâcheuse dans plusieurs départements ministériels du système de régies d'avances, mais surtout de la pratique de la mise à disposition des fonds par la méthode de " déblocage ". Le rapport relève que pour la seule année 2004, cette pratique a permis la dépense de près de 52 milliards de francs Cfa, non appuyée par ailleurs par de pièces justificatives, et ce en violation de la circulaire du 8 janvier 2004 portant instructions relatives à l'exécution et au contrôle du budget de l'Etat.
Pour terminer, La Chambre des Comptes a formulé quatorze recommandations dont les deux principales portent sur :
- la tenue des comptes et la discipline des comptables ;
- la mise en conformité des établissements publics et des sociétés d'économie mixte avec les exigences de la loi N° 99/016 du 22 décembre 1998 sur leur statut ainsi qu'avec le décret N° 87/1147 du 20 août 1987 sur la rémunération et les avantages des dirigeants.
Il y a lieu de rappeler que la Chambre des Comptes est chargée, entre autres attributions, de :
- contrôler les comptes de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées ainsi que leurs établissements ;
- examiner les comptes des entreprises du secteur public et parapublic, et conformément à la loi du 21 avril 2003, elle publie chaque année un rapport annuel qui est adressé au président de la république, au président de l'assemblée nationale et au président du Sénat.
Ledit rapport est également publié au Journal officiel pour être porté à la connaissance du grand public.
Ce rapport vient appuyer l'arsenal des mesures prises par le Chef de l'Etat pour lutter contre les détournements des deniers publics et vient donner du grain à moudre aux structures chargées de traquer les fossoyeurs de la fortune publique.
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