PUB
|
Constitution : Un projet de loi pour faire sauter le verrou de la limitation des mandats
Le projet de loi modifiant et complétant la loi fondamentale de 1996 qui a été transmis au parlement implique en son article 6 l'annulation de la limitation du mandat présidentiel. Sa validation par l'assemblée nationale devrait permettre à Paul Biya de rempiler en 2011
05.04.08 Par Mohamadou HOUMFA
C'est fait. Après les supputations, les débats et les passions qu'ont soulevé l'annonce d'une révision de certaines dispositions de la loi fondamentale camerounaise, Paul Biya a levé l'équivoque sur la procédure qui devait permettre de modifier la constitution. Le peuple n'aura pas l'occasion de s'exprimer sur la question. N'en déplaise à l'union Européenne et à l'ambassadrice des Etats Unis, il n'y aura pas de " débat large ". Paul Biya ayant choisi l'option parlementaire plutôt qu'un référendum que réclamait certains partis de l'opposition et organisations de la société civile.
Ce Vendredi, le président de l'assemblée nationale, Cavaye Yeguie Djibril a annoncé la réception par le parlement d'un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la constitution du 18 Janvier 1996. Le projet de loi transmis à la conférence des présidents a été jugé recevable. Il est déjà transmis à la commission des lois constitutionnelles pour examen.
L'on note quelques innovations dans la nouvelle constitution que pourrait adopter le parlement dans quelques jours : L'article 6 , objet de toutes les polémiques entend supprimer la limitation des mandats présidentiels. Il s'agit toujours d'un septennat, mais sa durée n'est plus limitée à deux. Le président est désormais rééligible à vie. Ce qui signifie qu'en 2011, le président actuel pourra, après 29 ans de pouvoir, briguer une nouvelle fois la magistrature suprême. Le projet de loi prévoit également un réajustement en ce qui concerne la durée de la vacance du pouvoir en cas de démission ou d'incapacité du président de la République. La constitution actuelle prévoit la tenue du scrutin 20 jours au mois et 40 jours au plus. Le projet de loi annonce 20 jours au moins et 120 jours au plus après la constatation de la démission ou de l'incapacité du chef de l'Etat. En outre, la durée du mandat des membres du conseil constitutionnel est revu à la baisse. Elle passe de 9 ans à 6ans. L'on note enfin qu'un ancien président de la République ne peut être poursuivi pour les actes commis pendant l'exercice de sa fonction.
Dès l'annonce de la recevabilité de ce projet par l'assemblée nationale, les députés du Social Democratic Front (SDF) ont vivement protesté en occupant la tribune. Ce qui a interrompu les travaux pendant quelques instants.
L'impact d'un rejet du projet de loi par les partis de l'opposition est toutefois à minorer. Le parti de Paul Biya occupant largement le parlement avec 153 sièges sur 180. Il est donc certain que la modification de la constitution est acquise. Reste à attendre la décision de Paul Biya de se représenter ou non à l'élection présidentielle de 2011. La session parlementaire se poursuit aujourd'hui mais le projet de loi sur la modification de la constitution ne sera voté par les députés que dans quelques jours.
|
PUB
|
· © WEBCAMEROON.NET 2008 - Contact : webmaster@webcameroon.net - Tous droits reservés ·
|
||
